L’INAMI (Institut National d’Assurance Maladie Invalidité) défini strictement les conditions de remboursement par l’article 14 d de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 (https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-13-juin-2010_n2010022326.html).
Le remboursement de la chirurgie est conditionné au calcul du BMI (Body Mass Index) en anglais ou IMC (Indice de masse Corporelle) en français. Il s’agit d’un calcul établissant un rapport entre le poids et la taille de la personne.
Il se calcul par la formule suivante : BMI (IMC) = Poids corporel en kg / (Taille en mètre)2
Le BMI idéal se situe entre 20 et 25.
Les opérations de chirurgies bariatriques (que cela soit la mise en place d’un anneau gastrique, une sleeve ou un by-pass,…) ne sont remboursables qu’aux conditions suivantes :
1. Au moment de l’indication chirurgicale, le BMI doit être supérieur (ou égal) à 40 ou BMI supérieur (ou égal) à 35 en combinaison avec au moins un des critères suivants :
a) diabète traité par médicaments,
b) hypertension artérielle résistante au traitement (définie comme une pression sanguine supérieur à 140/90mmHg, malgré́ un traitement pendant 1 an au moyen d’une prise simultanée de 3 médicaments antihypertenseurs),
c) syndrome d’apnée du sommeil objectivé au moyen d’un examen polysomnographique réalisé dans un centre conventionné en ce qui concerne le diagnostic et le traitement du syndrome d’apnée obstructive du sommeil,
d) réintervention après complication ou résultat insuffisant d’une intervention bariatrique précédente.
2. A partir de 18 ans.
3. Avoir suivi pendant au moins 1 an un traitement par un régime documenté sans obtenir de résultat stable.
4. Après une concertation bariatrique multidisciplinaire effectuée au préalable à laquelle participent le chirurgien, le médecin endocrinologue, un(e) psychologue clinique. Le rapport de cette concertation explicitant l’indication opératoire doit être signé par les trois participants des disciplines précitées. Le rapport de la concertation ainsi que les données relatives au traitement par régime se retrouvent dans le dossier médical.
5. Le médecin traitant transmet un formulaire standard de notification (Annexe 77 – FIB) par courrier au médecin-conseil de l’organisme assureur du patient. Le Comité de l’assurance fixe les modalités de ce formulaire de notification. L’intervention de l’assurance pour les prestations relatives au traitement de l’obésité est due uniquement si le médecin-conseil de l’organisme assureur est en possession d’une notification valide
6. L‘hôpital a l’obligation de tenir un registre de l’ensemble des interventions bariatriques. Le Comité de l’assurance fixe les modalités de cet enregistrement. »
Auteur : Dr. Alain Postal | Chirurgie abdominale - Chirurgie des glandes endocrines - Chirurgie de l'obésité - Pancréatologie chirurgicale - Chirurgie oncologique du sein.
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